Législation
textes législatifs en matière d’allocations d’études
Le droit à l’allocation d‘études dépend du revenu de toutes les personnes qui figurent sur la composition du ménage ou du revenu de l’étudiant s’il pourvoit seul à son entretien. La composition de ménage prise en compte est celle fixée au 1er juillet de l’année scolaire ou académique concernée.
Demande électronique
Introduire une demande de manière électronique
suivi d’un dossier entré de manière électronique
Demande par formulaires papier :
formulaires à imprimer Pour l’année 2023-2024, le délai est écoulé et les formulaires ne sont plus accessibles.
Les formulaires sont traités par ordre d’arrivée chronologique. Pour que le dossier soit recevable, il faut disposer, à la date de la demande d’une composition de ménage établie en Belgique.